AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26MANDAT. — Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Caractérisation (oui). Relations entre le candidat locataire et l'agent Immobilier soumis à un statut destiné à garantir sa compétence et son honnêteté. Obligation de vérification du mandat (non)

MANDAT. — Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Caractérisation (oui). Relations entre le candidat locataire et l'agent Immobilier soumis à un statut destiné à garantir sa compétence et son honnêteté. Obligation de vérification du mandat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 11e Ch. civ., 25 septembre 1984 ; Mme Liret c. Adiba et autre). Il n'est pas d'usage que le candidat locataire exige de l'agent immobilier, mandataire professionnel, soumis à un statut destiné à garantir sa compétence et son honnêteté, la présentation du mandat qu'il détient. Il peut donc légitimement croire que celui-ci agit dans les limites de son mandat. M. Cros, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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