AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26MARQUES. — Dépôt. Marque de vin. Nom patronymique. Nom Identique à celui utilisé par un concurrent au titre de nom commercial. L. 31 décembre 1964, art. 2, al. 2. Application. Condition. Risque de confusion par un client potentiel moyennement attentif. Recherche

MARQUES. — Dépôt. Marque de vin. Nom patronymique. Nom Identique à celui utilisé par un concurrent au titre de nom commercial. L. 31 décembre 1964, art. 2, al. 2. Application. Condition. Risque de confusion par un client potentiel moyennement attentif. Recherche

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Lyon, 11 Ch., 3 novembre 1983 ; Groupement foncier agricole Grenot Seneclauze c. S.A. des Vins Seneclauze). L'usage par une société civile ou commerciale du nom de ceux des associés qui est l'homonyme d'un nom patronymique déposé à titre de marque n'est pas illicite en soi ; il n'a d'autres limites que l'atteinte aux droits du propriétaire de la marque, protégés par l'article 2, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964 et la fraude. Aussi, lorsque les particularités et les précisions d'étiquettes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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