AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PÉREMPTION D'INSTANCE. — Conditions. Absence de toutes diligences depuis deux ans (nouveau C. proc. civ., art 386). Absence de tout acte de procédure ayant date certaine. Acte du conseiller de la mise en état. Effet interruptif (non)

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Conditions. Absence de toutes diligences depuis deux ans (nouveau C. proc. civ., art 386). Absence de tout acte de procédure ayant date certaine. Acte du conseiller de la mise en état. Effet interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 7 mai 1984 ; Sté Dresdner Bank c. Compagnie d'Assurances La Fortune et autres). Aux termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La diligence doit être entendue comme un acte de procédure ayant date certaine, émanant de l'une des parties en cause et de nature à faire avancer le litige vers sa conclusion. Dès lors de simples appels et remises de cause devant le conseiller (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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