AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PRESSE-ÉDITION. — Journaliste. Qualité. Conditions. C. trav., art. L. 761 -2. Exercice à titre principal de la profession de maitre assistant d'université (non)

PRESSE-ÉDITION. — Journaliste. Qualité. Conditions. C. trav., art. L. 761 -2. Exercice à titre principal de la profession de maitre assistant d'université (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 21e Ch. C., 16 mars 1984 ; S.A.R.L. Le Monde c. Lavallard). Il résulte des dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail qu'un journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Un maître assistant d'une université qui a apporté sa collaboration à un journal ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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