AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte sous seing privé. Reconnaissance de dette. C. civ., art. 1326 modifié par L. 12 juillet 1980. Rédaction de la somme en lettres et en chiffres. Omission de la mention en chiffres. Force probante

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte sous seing privé. Reconnaissance de dette. C. civ., art. 1326 modifié par L. 12 juillet 1980. Rédaction de la somme en lettres et en chiffres. Omission de la mention en chiffres. Force probante

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Rouen, 1re Ch. civ., 14 novembre 1984 ; Époux Mainot c. Denis). Aux termes de l'article 1326 du Code civil tel que modifié par la loi du 12 juillet 1980, en cas de différence entre la somme écrite en lettres et celle écrite en chiffres, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en lettres. Il s'ensuit que si l'énonciation de la somme en lettres suffit à donner au titre force de preuve par écrit, même lorsque cette énonciation est contredite par la mention en chiffres, à plus forte raison (...)

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N°26 . 1985-06-26


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