AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PROPRIÉTÉ. - Immeuble par destination. Condition. C. civ., art. 524. Volonté du propriétaire de procéder à l'affectation du meuble dont s'agit au service du fonds

PROPRIÉTÉ. - Immeuble par destination. Condition. C. civ., art. 524. Volonté du propriétaire de procéder à l'affectation du meuble dont s'agit au service du fonds

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Rodez, Réf., 20 avril 1984, Crédit Agricole c. Cts Ferai et autres). Il résulte de l'article 524 du Code civil que seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service et à l'exploitation duquel il les a placés. Dès lors, le matériel et l'outillage se trouvant dans un fonds de commerce donné en gérance ne peuvent, lors d'une opération de saisie immobilière, être considérés (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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