AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. OEuvre de l'esprit. Valeur des droits patrimoniaux. Évaluation. Modalités

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. OEuvre de l'esprit. Valeur des droits patrimoniaux. Évaluation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. B, 20 décembre 1984 ; Rogivue c. Krettly). Il est d'usage pour apprécier la valeur des droits patrimoniaux d'auteurs d'oeuvres de l'esprit de retenir la moyenne des revenus des droits d'auteur des trois dernières années d'exploitation, diminuée d'un abattement de 30% pour les frais professionnels. MM. Aury, prés., Sodini, av. gén.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement