AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PRUD'HOMMES. — Procédure. Délibéré. Partage des voles. C. trav., art. L. 515-3. Possibilité de renvoi partiel (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Délibéré. Partage des voles. C. trav., art. L. 515-3. Possibilité de renvoi partiel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. prud'h. Bolbec, 20 juin 1984 ; Greverend c. Entreprise Monnaie). Les dispositions de l'article L. 515-3 du Code du travail, aux termes desquelles en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement, présidé par un juge du Tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du Conseil de prud'hommes, ne prévoient pas la faculté d'un renvoi partiel. M. Teillet-Laborie, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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