AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé-provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance non sérieusement contestée. Procédure d'ordre. Obstacle (non).Créancier hypothécaire de premier rang. Production validée au passif de la liquidation des biens. Allocation d'une provision (oui)

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé-provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance non sérieusement contestée. Procédure d'ordre. Obstacle (non).Créancier hypothécaire de premier rang. Production validée au passif de la liquidation des biens. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, Réf., 20 mars 1984 ; Banque La Henin c. Lefèvre es qualités et autres). A défaut de prohibition expresse en matière d'ordre du principe général énoncé par l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le président peut allouer une provision au créancier, il y a lieu de faire droit à la demande de provision émanant du créancier hypothécaire inscrit en premier rang et dont le rang n'est pas contesté dès lors que le prix à distribuer autorise l'allocation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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