AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge Administrateur de société. Exclusion au terme de son mandat. Demande de réintégration. Obtention (non). Exclusion par vole de fait. Circonstance Indifférente

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge Administrateur de société. Exclusion au terme de son mandat. Demande de réintégration. Obtention (non). Exclusion par vole de fait. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Caen, 1re Ch., 2 mars 1984 ; Boyer c. S.A. Precidia). Un administrateur de société anonyme ne peut obtenir du juge des référés d'être réintégré dans ses fonctions, à supposer qu'il en ait été exclu par voie de fait, alors que son mandat a pris fin de plein droit. M. Dalsace, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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