AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Mesures destinées à prévenir un dommage Imminent. Créancier saisissant. Utilisation de toutes les voles de droit dans la limite du but légitimement poursuivi. Juste limite. Appréciation du juge

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Mesures destinées à prévenir un dommage Imminent. Créancier saisissant. Utilisation de toutes les voles de droit dans la limite du but légitimement poursuivi. Juste limite. Appréciation du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 28 mars 1984 ; Sté Aisthom Atlantique c. S.A. Mondar). Il appartient au créancier d'user de toutes les voies de droit pour aboutir à l'exécution effective du titre dont il est le légitime porteur. Cependant, la réalisation de ces voies de droit doit être limitée à ce qui est exactement nécessaire pour atteindre le but légitimement poursuivi et ne saurait servir à porter atteinte au crédit du débiteur au-delà d'une juste limite qu'il entre dans la mission du juge de fixer. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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