AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'Instruction. Expertise. Conditions. Motif légitime de la demande. Défaut. Office du juge. Suppléer à la carence de parties (non) (nouveau C. proc. clv., art. 145). Pouvoirs du juge de refuser l'expertise (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'Instruction. Expertise. Conditions. Motif légitime de la demande. Défaut. Office du juge. Suppléer à la carence de parties (non) (nouveau C. proc. clv., art. 145). Pouvoirs du juge de refuser l'expertise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Rodez, Réf., 17 février 1984 ; Crédit Agricole c. consorts Zebloun et autres). Si le juge des référés a le pouvoir d'ordonner toutes mesures d'instruction, encore faut-il, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qu'existe un motif légitime d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Tel n'est pas le cas lorsqu'en présence de la contestation sérieuse des défendeurs, le demandeur ne rapporte ni la preuve d'un différend véritable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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