AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Juge-commisssalre. Pouvoirs. Ordonnance prescrivant le paiement des créances superprlvllégiées des salariés (L. 13 juillet 1967, art. 51). Injonctions adressées aux A.S.S.E.D.I.C. et à l'A.G.S. (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Juge-commisssalre. Pouvoirs. Ordonnance prescrivant le paiement des créances superprlvllégiées des salariés (L. 13 juillet 1967, art. 51). Injonctions adressées aux A.S.S.E.D.I.C. et à l'A.G.S. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 29 juin 1984 ; Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Belfort-Montbéliard et Haute-Saône c. MO Sohm et autre). Doit être annulée pour excès de pouvoirs, l'ordonnance du juge-commissaire enjoignant à une A.S.S.E.-D.I.C. et à l'A.G.S. de faire l'avance aux syndics d'une société en liquidation de biens, d'une somme au titre de créances salariales superprivilégiées, dès lors que si l'article 5 de la loi du 27 décembre 1973 prévoyait que si le syndic ne peut payer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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