AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Clinique. Obligation de mettre à la disposition du chirurgien un matériel en bon état et stérile. Obligation de résultat

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Clinique. Obligation de mettre à la disposition du chirurgien un matériel en bon état et stérile. Obligation de résultat

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Colmar, 1re Ch. civ., 22 février 1984 ; D... c. K... et autres). Une clinique est tenue de fournir au chirurgien un matériel en bon état et stérile, ainsi que des produits médicamenteux sans vice, ce qui constitue à sa charge une obligation de résultat. M. Rozet, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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