AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26SAISIE-ARRÊT. - Conditions. Saisie-arrêt sur salaires. Partie saisissable. Détermination. C. trav. art. R. 145-1. Calcul à partir du montant annuel des salaires. Interdiction de ramener le barème aux ressources mensuelles (non)

SAISIE-ARRÊT. - Conditions. Saisie-arrêt sur salaires. Partie saisissable. Détermination. C. trav. art. R. 145-1. Calcul à partir du montant annuel des salaires. Interdiction de ramener le barème aux ressources mensuelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 8 février 1984 ; Sté des Automobiles Peugeot c. I.N.A.L. et autre). Le législateur en définissant le barème permettant de déterminer la quotité saisissable du salaire à partir des ressources, n'a pas pour autant interdit de ramener ledit barème aux ressources mensuelles qui correspondent en pratique à la formule de rémunération la plus couramment utilisée. M. Hilbold, prés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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