AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Conseil d'administration. Convocations par lettres recommandées avec A.R. arrivées à destination. Formalités particulières prévues par les statuts (non). Absence de signature. Portée

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Conseil d'administration. Convocations par lettres recommandées avec A.R. arrivées à destination. Formalités particulières prévues par les statuts (non). Absence de signature. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Caen, 1re Ch., 2 mars 1984 ; Boyer c. S.A. Precidia). L'absence de signature sur les convocations, adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, aux membres du conseil d'administration d'une société anonyme en vue de la réunion ne cause aucun grief à l'administrateur qui refuse d'assister au conseil sachant que sa révocation est à l'ordre du jour dès lors que les statuts de la société ne prévoient pour la convocation du conseil aucune formalité particulière et que les lettres litigieuses, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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