AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26STUPÉFIANTS. — Infraction à la législation. Incitation à l'usage constitutive du délit de provocation. C. santé publ., art. L. 630, al. 2. Offre d'un produit présenté comme ayant les effets d'une substance stupéfiante. Infraction constituée

STUPÉFIANTS. — Infraction à la législation. Incitation à l'usage constitutive du délit de provocation. C. santé publ., art. L. 630, al. 2. Offre d'un produit présenté comme ayant les effets d'une substance stupéfiante. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 16e Ch., 24 février 1984 ; M. P. c. G...). L'offre à un éventuel consommateur d'un produit présenté comme ayant les effets d'une substance stupéfiante est une incitation à l'usage constitutive du délit de provocation prévu par l'article L. 630, 2* alinéa du Code de la santé publique. MM. Gourlet, prés., Guirimand, subst.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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