AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Qualité d'héritiers. Preuve. Action en pétition d'hérédité. Action en réclamation d'état (non). Preuve par tous moyens

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Qualité d'héritiers. Preuve. Action en pétition d'hérédité. Action en réclamation d'état (non). Preuve par tous moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Agen, 1re Ch., 8 novembre 1983 ; Forgeron c. Labadie). L'action en pétition d'hérédité n'est pas une action en réclamation d'état. Il s'ensuit que le demandeur à une telle action est admissible à prouver par tous moyens son degré de parenté avec le de cujus. M. Rascol, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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