AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Consignataire des navires. Mandataire de l'armateur (oui). Partie au contrat de transport (non). Effet quant à la responsabilité encourue dans l'exercice de son mandat

TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Consignataire des navires. Mandataire de l'armateur (oui). Partie au contrat de transport (non). Effet quant à la responsabilité encourue dans l'exercice de son mandat

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 24 avril 1984 ; C.A.T. et autre c. Cie Allianz). Le consignataire de navires, qui est le mandataire de l'armateur n'est pas partie au contrat de transport maritime, et lorsqu'il agit au nom de son mandant, sa responsabilité n'est pas en principe, engagée vis-à-vis des tiers par les fautes commises par lui dans l'exécution de son mandat. MM. Vincent, prés., Ange, subst. gén.

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N°26 . 1985-06-26


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