AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26VENTE D'IMMEUBLE. - Annulation. Condition remplie (non). Vente réalisée en violation d'un pacte de préférence (non). Vente d'une parcelle. Division de celle-ci en deux lots proposés à des acquéreurs différents. Notifications régulières et simultanées des cessions au bénéficiaire du pacte lui permettant d'exercer son droit d'acquérir (oui)

VENTE D'IMMEUBLE. - Annulation. Condition remplie (non). Vente réalisée en violation d'un pacte de préférence (non). Vente d'une parcelle. Division de celle-ci en deux lots proposés à des acquéreurs différents. Notifications régulières et simultanées des cessions au bénéficiaire du pacte lui permettant d'exercer son droit d'acquérir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. B, 14 décembre 1984 ; Lacour c. Rigollier). Ne transgresse pas un pacte de préférence portant sur la vente d'une parcelle, la division de celle-ci par le propriétaire en deux lots, proposés à des acquéreurs différents, à condition que les actes de cession afférents à ces deux lots soient notifiés simultanément au bénéficiaire du pacte, avec indication des prix et des modalités des ventes envisagées, pour permettre à celui-ci d'exercer en toute connaissance de cause, le droit d'acquérir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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