AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26VIE PRIVÉE. — Droit à l'image. Atteinte. Photographie d'une personne prise dans un Heu public par une société. Conditions. Exploitation commerciale de l'image sans le consentement de l'Intéressé

VIE PRIVÉE. — Droit à l'image. Atteinte. Photographie d'une personne prise dans un Heu public par une société. Conditions. Exploitation commerciale de l'image sans le consentement de l'Intéressé

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Marseille, 1re Ch., 6 juin 1984 ; 1... c. S.A.R.L. Seppim). Si le fait pour une société de prendre en photographie un artisan pêcheur dans un lieu public, au cours de son activité professionnelle, ne constitue pas en lui-même une faute, en revanche, il y a atteinte au droit à l'image dès lors que, sans son consentement, la société en a fait une exploitation commerciale. M. Carrias, prés.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement