AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Alignement. Cession gratuite de terrain, non imposée par le permis de construire. Indemnisation de la totalité de l'emprise

Alignement. Cession gratuite de terrain, non imposée par le permis de construire. Indemnisation de la totalité de l'emprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 8 novembre 1984 ; Ville de Paris c. Assurances Générales de France). Dès l'instant où le permis de construire n'a pas imposé, en vertu de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme, une cession gratuite de terrain pour alignement dans la limite de 10% de la surface de la parcelle, c'est à juste titre que le premier juge a décidé que l'indemnisation devait porter sur la totalité de l'emprise.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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