AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Fonds de commerce. Immeuble appartenant au propriétaire du fonds. Situation en zone à urbaniser en priorité. Hôtel exploité ou non à la date de référence. Circonstance Indifférente. Indemnité pour trouble commercial. Demande justifiée

Fonds de commerce. Immeuble appartenant au propriétaire du fonds. Situation en zone à urbaniser en priorité. Hôtel exploité ou non à la date de référence. Circonstance Indifférente. Indemnité pour trouble commercial. Demande justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 novembre 1984 ; Époux Billat c. S.E.M.A.R.B.O.). L'évaluation de l'immeuble considéré comme libre fait seulement obstacle à l'allocation d'une indemnité pour la valeur du fonds ou la perte du droit au bail ; elle ne s'oppose pas à l'indemnisation du trouble commercial. A cet égard, il est sans incidence que l'hôtel ait été ou non exploité un an avant la publication de l'acte instituant la zone à urbaniser en priorité dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble où était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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