AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Fonds de commerce. Pharmacie. Réinstallatlon à proximité. 1° Trouble commercial : 1/24e du bénéfice moyen annuel. 2° Perte de clientèle. Absence de préjudice quelconque de ce chef. 3° Frais d'achat d'une nouvelle officine. Intérêts d'emprunt. Préjudice non indemnisable

Fonds de commerce. Pharmacie. Réinstallatlon à proximité. 1° Trouble commercial : 1/24e du bénéfice moyen annuel. 2° Perte de clientèle. Absence de préjudice quelconque de ce chef. 3° Frais d'achat d'une nouvelle officine. Intérêts d'emprunt. Préjudice non indemnisable

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 novembre 1984 ; Maruani c. S.E.M.I. Thiais). L'appelant ayant transféré son officine de pharmacie à 20 mètres environ de son ancien fonds subit un trouble commercial très limité et le premier juge a fixé à bon droit l'indemnité de ce chef à 1/24° du bénéfice moyen annuel. C'est à juste titre également qu'il a rejeté la demande d'une indemnité pour perte de clientèle, la baisse d'activité du fait des travaux de rénovation n'étant pas démontrée et, même si elle l'était, elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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