AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 261° Indemnité. Paiement tardif. Réévaluation. Actualisation en fonction de l'évolution de certains indices (non). Fixation nouvelle de l'indemnité. 2° Intérêts moratoires. Exigibilité sur une période inférieure à une année. Demande d'anatocisme. Rejet

1° Indemnité. Paiement tardif. Réévaluation. Actualisation en fonction de l'évolution de certains indices (non). Fixation nouvelle de l'indemnité. 2° Intérêts moratoires. Exigibilité sur une période inférieure à une année. Demande d'anatocisme. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 23 novembre 1984 ; Société « Diffusion Promotion c. Commune de St-Denis). 1° C'est à bon droit que le premier juge a refusé de fixer la nouvelle indemnité en fonction de la variation de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction ou de l'évolution des prix à la consommation ; l'action exercée dans le cadre de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation constitue, en effet, une demande nouvelle tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur le montant total de l'indemnité ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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