AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Immeuble bâti. Estimation. Méthode. Bâtiment vétusté mais non à l'état de ruines. Évaluation selon la méthode analytique terrain plus constructions

Immeuble bâti. Estimation. Méthode. Bâtiment vétusté mais non à l'état de ruines. Évaluation selon la méthode analytique terrain plus constructions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 novembre 1984 ; Ville de Montreuil-sous-Bois c. Consorts Jaffre). Bien que le pavillon soit vétusté, il n'est pas à l'état de ruines et sa valeur doit être allouée en sus de celle du terrain ; c'est à bon droit par conséquent que le premier juge a refusé d'évaluer le bien selon la méthode de la récupération foncière en considérant seulement la valeur du terrain nu et libre de laquelle seraient déduits les frais de démolition des constructions existantes.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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