AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Parcelle non bâtie. Droit de passage. Absence d'accès direct à une voie publique. Qualification de terrain à bâtir (non)

Parcelle non bâtie. Droit de passage. Absence d'accès direct à une voie publique. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 13 novembre 1984 ; Blanc c. Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de St-Quentin-en-Yvelines). La parcelle expropriée étant reliée à la voie publique par un droit de passage sur la propriété voisine, ne peut, en vertu de l'article L. 13-15-11-1° du Code de l'expropriation, recevoir la qualification de terrain à bâtir dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'un accès direct à cette voie publique.

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N°26 . 1985-06-26


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