AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Préjudice. Tréfonds. Exploitation du sable Incompatible avec l'épuration des eaux d'égout. Indemnité pour perte de potentiel d'épuration exclusive de toute indemnisation pour perte de fortage

Préjudice. Tréfonds. Exploitation du sable Incompatible avec l'épuration des eaux d'égout. Indemnité pour perte de potentiel d'épuration exclusive de toute indemnisation pour perte de fortage

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 27 novembre 1984 ; Ville de Paris c. Société d'aménagement de la région de Rambouillet et des Yvelines). L'exploitation de sables et graviers dans le tréfonds des parcelles expropriées impliquerait l'abandon de l'épandage des eaux d'égout sur le site qui perdrait son potentiel d'épuration ; ainsi l'attribution d'une indemnité pour perte de potentiel d'épuration compte tenu de l'usage effectif des terrains et de leur tréfonds à la date de référence, est exclusive de toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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