AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Préjudice. Tréfonds. Gisement de sable. Exploitation non entreprise à la date de référence. Circonstance indifférente. Plus-value indemnisable. Modalités de calcul

Préjudice. Tréfonds. Gisement de sable. Exploitation non entreprise à la date de référence. Circonstance indifférente. Plus-value indemnisable. Modalités de calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 26 novembre 1984 ; Sté Jacques Fayolle et Fils c. A.F.T.R.P.). La propriété du sol emportant la propriété du sous-sol, la présence de sable ou autres matériaux en tréfonds entraine une plus-value même si ceux-ci n'étaient pas encore exploités à la date de référence ou à la date de l'ordonnance d'expropriation et même si le sol était inconstructible ou encore réservé pour espaces protégés. Cette plus-value peut se déterminer en fonction du volume des matériaux exploitables (...)

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N°26 . 1985-06-26


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