AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure aux offres. Réformation du jugement Entérinement des offres

Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure aux offres. Réformation du jugement Entérinement des offres

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 12 novembre 1984 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Julienne Cartry veuve Hautin). L'expropriée ayant fait défaut tant en appel qu'en première instance, il y a lieu à application des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du Code de l'expropriation et de réformer le jugement de première instance en ramenant l'allocation au montant des offres de l'administration lesquelles s'avèrent d'ailleurs satisfactoires. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement