AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Terrain à bâtir. Évaluation. 1° Éléments de comparaison. Actualisation des prix de mutations anciennes. Termes de référence inadaptés. Rejet. 2° Parcelle surplombée par une ligne à haute tension. Moins-value (non)

Terrain à bâtir. Évaluation. 1° Éléments de comparaison. Actualisation des prix de mutations anciennes. Termes de référence inadaptés. Rejet. 2° Parcelle surplombée par une ligne à haute tension. Moins-value (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 16 novembre 1984 ; Consorts Bideault c. Commune de Massy). 1° Il importe de se référer à des prix de mutations récentes portant sur des parcelles ayant des caractéristiques semblables à celles des terrains expropriés et d'écarter la revalorisation de prix anciens suivant les indices du coût de la construction car le prix du terrain n'est qu'un élément de la construction qui ne varie pas suivant les mêmes amplitudes. 2° Il ne doit pas être fait d'abattement pour la partie du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement