AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Servitude de canalisation. Fixation de l'indemnité. 1° Date de référence. Un an avant l'ouverture de l'enquête publique. 2° Calcul de l'indemnité : 60% .de la valeur du terrain

Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Servitude de canalisation. Fixation de l'indemnité. 1° Date de référence. Un an avant l'ouverture de l'enquête publique. 2° Calcul de l'indemnité : 60% .de la valeur du terrain

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 novembre 1984 ; Sté lyonnaise des eaux et de l'éclairage c. Hottinger). 1° S'agissant de fixer l'indemnité pour pose de canalisation d'eau dans une parcelle à l'intérieurdu périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence à retenir se situe non pas un an avant la date de création de la zone, car l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable en matière d'expropriation, mais un an avant l'ouverture de l'enquête publique. 2° S'agissant d'une servitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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