AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Code de la consommation. Élaboration subordonnée aux conclusions du rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Code de la consommation. Élaboration subordonnée aux conclusions du rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Réq. quest. écrite n° 57347 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mars 1985, p. 1300). M. Pascal Clément attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur l'étude actuellement en cours d'un projet d'élaboration d'un code de la consommation. Il lui demande si la réalisation de ce projet ne risquerait pas de faire double emploi avec les dispositions du Code civil (Question du 15 octobre 1984). Réponse. — Le Gouvernement a confié à la Commission de refonte du droit de la consommation, présidée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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