AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26JURISTES D'ENTREPRISE. — Exercice de la profession. Titre réglementé (non). Profession organisée (non). Accès à certaines professions judiciaires et juridiques. Conditions

JURISTES D'ENTREPRISE. — Exercice de la profession. Titre réglementé (non). Profession organisée (non). Accès à certaines professions judiciaires et juridiques. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56967 : J.O. Déb. Ass. Nat. 28 janvier 1985, p. 382). M. André Audinot appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur la notion de « juriste d'entreprise ». Il lui demande si un juriste licencié en droit, après plusieurs années d'expérience notariale et judiciaire et près de huit ans au secrétariat général et à la direction administrative d'une importante société, peut être considéré comme un juriste d'entreprise praticien (Question du 8 octobre 1984). Réponse. — Si (...)

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N°26 . 1985-06-26


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