AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26FILIATION. — Établissement. Filiation naturelle et légitime. Paternité. Établissement. Droit positif. Modification (non)

FILIATION. — Établissement. Filiation naturelle et légitime. Paternité. Établissement. Droit positif. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21740 : J.O. Déb. Sénat. 11 avril 1985, p. 663). M. André Bohl attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur les préoccupations exprimées dans un rapport du conseil économique et social portant sur le statut matrimonial, ses conséquences juridiques, fiscales et sociales, selon lequel la nouvelle législation sur la filiation ne respecte pas l'égalité des sexes : en effet, la mère peut seule faire établir sa maternité alors que pour établir sa paternité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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