AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Inscriptions hypothécaires. Ord. n° 67-839, 28 septembre 1967. Réglementation antérieure. Inscriptions. Durée maximale de 35 ans. Radiation. Intérêt. Péremption automatique (non). Situations marginales

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Inscriptions hypothécaires. Ord. n° 67-839, 28 septembre 1967. Réglementation antérieure. Inscriptions. Durée maximale de 35 ans. Radiation. Intérêt. Péremption automatique (non). Situations marginales

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 63023 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 avril 1985, p. 1817). M. Jean-Pierre Le Coadic attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur le délai de trente-cinq ans nécessaire pour la péremption automatique de l'inscription hypothécaire, notamment pour les emprunts contractés avant l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 auprès du Crédit foncier, du Sous-Comptoir des Entrepreneurs, de la Caisse nationale de crédit agricole. Suivant ladurée de l'emprunt, l'hypothèque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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