AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26EXPERT-EXPERTISE. — Discipline. A) Rapport. Dépôt. Délai. Respect. Sanction. B) Rémunération. Contrôle

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La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22159 : J.O. Déb. Sénat 9 mai 1985, p. 864). M. Louis Longequeue expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'un particulier, propriétaire d'un petit bâtiment à usage d'atelier, loué à un artisan, en fait refaire intégralement la toiture en 1978 par une entreprise spécialisée, moyennant la somme de6.846 F ; qu'au débutde1982 des fuites importantes se produisent dans la toiture neuve et que, faute d'obtenir de l'entreprise qu'elle complète ou corrige son travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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