Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

Le 4e rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) couvre les années 1984 et 1985. Il permet de se rendre compte du volume croissant de son activité et de son autorité indéniable vis-à-vis de l'Administration. Pour ces deux années, le nombre total des demandes d'avis a été de 2147 (dont 287 demandes de conseils des administrations). 54% des avis rendus sont favorables, 9,5% sont défavorables, 20% sont sans objet (demandes satisfaites ou documents inexistants), (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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