AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26Les conséquences de l'annulation de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie

Les conséquences de l'annulation de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

Etude par Philippe NOCQUET

EXTRAIT *

1. — Toute ouverture d'une nouvelle officine comme tout transfert d'une officine existante d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le commissaire de la République. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitéeNote 1. L'inobservation des conditions de fond ou de forme requises pour l'octroi de la licenceNote 2 ou encore la méconnaissance de la règle d'antériorité dans le cas de demandes concurrentes dont une seule est susceptible d'être satisfaiteNote (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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