AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26ORGANISATION JUDICIAIRE. — Ministère public. Indépendance à l'égard des juridictions. Chambre d'accusation. Cancellation de mentions du réquisitoire définitif du procureur de la République. Excès de pouvoirs.

ORGANISATION JUDICIAIRE. — Ministère public. Indépendance à l'égard des juridictions. Chambre d'accusation. Cancellation de mentions du réquisitoire définitif du procureur de la République. Excès de pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

Commentaires par Bernard BONZOM

EXTRAIT *

Cass. crim. 11 décembre 1984 ; Calamia. En raison du principe d'indépendance du ministère public à l'égard des juridictions celles-ci ne peuvent prescrire de modifications dans les actes émanant de celui-ci. La Chambre d'accusation ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la cancellation de mentions du réquisitoire définitif établi par le procureur de la République. LA COUR ; - Vu l'article 571 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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