AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26BAUX D'HABITATION - L. 22 juin 1982. Congé. Nullité. Conditions. Vice déforme. Nouveau C. proc. civ., art. 114, al. 2. Nécessité d'un grief. L. 22 juin 1982, art. 17, al. 2. Loi spéciale. Congé n'indiquant pas l'adresse du bénéficiaire. Annulation (oui).

BAUX D'HABITATION - L. 22 juin 1982. Congé. Nullité. Conditions. Vice déforme. Nouveau C. proc. civ., art. 114, al. 2. Nécessité d'un grief. L. 22 juin 1982, art. 17, al. 2. Loi spéciale. Congé n'indiquant pas l'adresse du bénéficiaire. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Paris, 6e Ch. B, 13 juillet 1984 ; Coudy c. Beigbeder. L'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dispose qu'une nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l'irrégularité fait grief même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. L'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 énonce qu' « à peine de nullité » le congé donné pour habiter, dans les conditions prévues à l'article 9, doit mentionner les « nom, prénoms et adresse du bénéficiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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