AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 261° CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Pasteur de l'Église Réformée de France. Contrat de travail (non). 2° PRUD'HOMMES. — Conseil de prud'hommes. Compétence. Pasteur de l'Eglise Réformée de France. Demande de rappel de salaire sur la base du S.M.I.C. Contrat de travail (non). Incompétence.

1° CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Pasteur de l'Église Réformée de France. Contrat de travail (non). 2° PRUD'HOMMES. — Conseil de prud'hommes. Compétence. Pasteur de l'Eglise Réformée de France. Demande de rappel de salaire sur la base du S.M.I.C. Contrat de travail (non). Incompétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

Commentaires par Thierry REVET

EXTRAIT *

Douai, 5e Ch. soc., 30 mai 1984 ; Caldier c. U.N.A.C.E.R.F. L'emploi de pasteur est ainsi défini dans la section I de l'article XIII-I de la Discipline de l'Église Réformée de France : « Les charges du ministère pastoral ressortissent, d'une manière générale, à tout ce qui concerne la préparation du Règne de Dieu sur la terre... ». La préparation du Règne de Dieu sur la terre ne constitue pas, du fait de sa finalité spirituelle, une activité relevant du Code du travail, quelles que soient les modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement