AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26CONFLITS DE LOIS. — Succession. A) Fraude à la loi. Règle de conflit unitaire ou complexe. Circonstance indifférente. Modification artificielle des éléments de rattachement. Bien immobilier devenu bien meuble. Éviction des règles sur la réserve. Fraude (oui). B) L. 14 juillet 1819, art. 2. Héritier français. Droit de prélèvement. Biens donnés situés en France. Biens susceptibles de faire l'objet d'une action en réduction.

CONFLITS DE LOIS. — Succession. A) Fraude à la loi. Règle de conflit unitaire ou complexe. Circonstance indifférente. Modification artificielle des éléments de rattachement. Bien immobilier devenu bien meuble. Éviction des règles sur la réserve. Fraude (oui). B) L. 14 juillet 1819, art. 2. Héritier français. Droit de prélèvement. Biens donnés situés en France. Biens susceptibles de faire l'objet d'une action en réduction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

Commentaires par François BOULANGER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 20 mars 1985 ; Consorts Caron c. Époux Odell et autres. // importe peu que la règle de conflit soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi. Il suffit que cette règle de conflit soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application d'une loi compétente. En l'espèce, la Cour d'appel qui a retenu la manipulation d'une règle de conflits comportant deux éléments de rattachement, manipulation consistant, par une série d'opérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement