AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Protection. Champ d'application. Programmes informatiques (oui). Caractère scientifique. Obstacle (non). Salarié d'une société. Comptable. Programmes informatiques conçus et réalisés de sa propre initiative. Recherches nécessaires par les juges du fond quant à l'originalité et l'apport intellectuel de l'auteur.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Protection. Champ d'application. Programmes informatiques (oui). Caractère scientifique. Obstacle (non). Salarié d'une société. Comptable. Programmes informatiques conçus et réalisés de sa propre initiative. Recherches nécessaires par les juges du fond quant à l'originalité et l'apport intellectuel de l'auteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

Commentaires par J.-M. MOUSSERON et B. TEYSSIÉ et M. VIVANT

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 7 mars 1986 ; Société Babolat Maillot Witt c. Pachot. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les programmes informatiques conçus et réalisés de sa propre initiative par un chef comptable d'une société portaient la marque de son apport intellectuel et a déclaré ce dernier propriétaire des programmes litigieux. Après avoir relevé que le caractère scientifique des programmes informatiques n'était pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur et qu'il y a lieu de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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