AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Existence. Nature. Tribunal correctionnel. Appréciation

ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Existence. Nature. Tribunal correctionnel. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 21 avril1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci. Spécialement, les tribunaux, saisis d'indications suffisamment précises pour permettre aux juges de se prononcer, apprécient souverainement l'existence et la nature du contrat sur lequel repose l'abus de confiance déféré d'après les résultats de l'information préalable et de (...)

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N°26 . 1986-06-25


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