AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26AGENTS IMMOBILIERS. — Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée. Mandat illimité dans le temps. Nullité (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Droit à la commission (non)

AGENTS IMMOBILIERS. — Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée. Mandat illimité dans le temps. Nullité (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Droit à la commission (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 avril 1986 ; Consorts Foulon). Il résulte de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, que sont nulles, et par conséquent de nul effet, les conventions de toute nature relatives, notamment, aux achats et ventes d'immeubles et fonds de commerce établies par les personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours à ces opérations, lorsqu'elles ne comportent pas de limitation de leurs effets dans le temps. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour (...)

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N°26 . 1986-06-25


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