AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Conditions d'exercice du droit de préemption. Contestation. Compétence du Tribunal de grande instance (oui). L. 8 août 1962, art. 7 et C. org. jud., art. R. 311 -1

AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Conditions d'exercice du droit de préemption. Contestation. Compétence du Tribunal de grande instance (oui). L. 8 août 1962, art. 7 et C. org. jud., art. R. 311 -1

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1986 ; S.C.I. Les Sagnèdes). Il résulte de la combinaison de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et de l'article R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance connaît des contestations soulevées par le vendeur sur les conditions d'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) (pourvoi c. Nimes 18 juillet 1984).

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N°26 . 1986-06-25


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