AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Intervention de l'assureur. C. pén., art. 388-1. Exception tendant à le mettre hors de cause. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385-1). Intervention déclarée irrecevable car non présentée en première instance. Cassation. Intervention en appel (oui)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Intervention de l'assureur. C. pén., art. 388-1. Exception tendant à le mettre hors de cause. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385-1). Intervention déclarée irrecevable car non présentée en première instance. Cassation. Intervention en appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 avril 1986 ; Cie d'assurances Maritimes, Aériennes et Terrestres). Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel. La disposition de l'article 385-1 du même code ne fait pas échec à ce principe mais impose seulement à l'assureur de présenter toute exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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