AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Garantie. Véhicule volé en Suisse. Accident en France. Interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes, 9 février 1984 de la directive européenne du 24 avril 1972. Véhicule censé couvert par une assurance valable en France. Bureau français. Garantie due (oui). Recours éventuel contre l'assureur suisse

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Garantie. Véhicule volé en Suisse. Accident en France. Interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes, 9 février 1984 de la directive européenne du 24 avril 1972. Véhicule censé couvert par une assurance valable en France. Bureau français. Garantie due (oui). Recours éventuel contre l'assureur suisse

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 avril 1986 ; Le Syndicat Suisse des Assureurs Automobiles et autre). Il résulte de l'interprétation du texte de la directive du Conseil des Communautés du 24 avril 1972, donnée par la Cour de justice des Communautés européennes par son arrêt du 9 février 1984, que le conducteur d'un véhicule volé en Suisse, État non membre des Communautés, mais qui a adhéré au système « inter-bureaux » résultant de la directive précitée, est censé avoir été couvert par une assurance valable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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