AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Maître de l'ouvrage. Assurance dommages obligatoire. Effet. Effet postérieur à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (C. ass., art. L. 242-1). Mise en demeure préalable de l'entrepreneur. Désordres affectant la solidité de l'ouvrage. Assureur. Garantie due (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Maître de l'ouvrage. Assurance dommages obligatoire. Effet. Effet postérieur à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (C. ass., art. L. 242-1). Mise en demeure préalable de l'entrepreneur. Désordres affectant la solidité de l'ouvrage. Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R., 23 avril 1986 : Société S.A.M.A.). Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages obligatoire que doit souscrire le maître de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de la garantie du parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du Code civil et garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception et après mise en demeure demeurée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté son obligation. Dès lors, justifie légalement sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1986-06-25


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